Conditions Générales de Vente

null

Octobre 2019

Préambule

Le transport de voyageurs à titre onéreux est une activité réglementée régit par les articles L.3120-1 à 6 du Code des transports.

Seul un véhicule autorisé peut effectuer ce service, conduit par un chauffeur titulaire d’une carte professionnelle.

Toutes les photos communiquées sur le site ou nos documents le sont à titre illustratif et non contractuel.

Article 1 – Offre

1. Présentation de MARSEILLE EVASION DRIVERS (ou MED)

MARSEILLE EVASION DRIVERS (ou MED) est un consortium de chauffeurs privés professionnels proposant la mise en relation de particuliers ou d’entreprises avec des chauffeurs VTC pour un service de location de voitures avec chauffeurs.

Les prestations sont réalisées sous la marque MARSEILLE EVASION DRIVERS (ou MED) par les sociétés et chauffeurs partenaires exclusifs dénommés ci-après « Chauffeur(s) partenaire(s) MED » :

Le terme de chauffeur de « véhicule de tourisme avec chauffeur » (VTC) désigne les “exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties.” (Article L.3122-1 du Code des transports).

GO VTC

SASU au capital social de 1.000 €, inscrite sous le numéro 852 008 622 au RCS de Marseille Domiciliée au 17 TRAVERSE REY – BAT G – 13016 MARSEILLE
EVTC 013190177

DN SUD LINES

SASU au capital social de 1.000 €, inscrite sous le numéro 853 899 466 au RCS d’Aix-en- Provence
Domiciliée au 6 RUE DES ISNARDS – 13770 VENELLES
EVTC (immatriculation en cours)

SAT PRESTIGE

SASU au capital social de 2.000 €, inscrite sous le numéro 827 443 508 au RCS de Salon-de- Provence
Domiciliée au 3 SQUARE DE LA SAUGE – 13580 LA FARE LES OLIVIERS
EVTC 013170027

LUDOVIC PESCE

Auto-entrepreneur inscrit sous le numéro 528 780 505 au RCS de Marseille Domicilié au 24 RUE SCARAMELLI – 13012 MARSEILLE
EVTC 013180181

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des prestations réalisées par les chauffeurs partenaires listés ci-dessus.

2. Fonctionnement

MARSEILLE EVASION DRIVERS (MED) met à disposition de ses clients, uniquement sur réservation, des véhicules récents de moins de 6 ans conduits par des chauffeurs professionnels partenaires exclusifs titulaires de la carte professionnelle de chauffeurs VTC, inscrits au registre des VTC et disposant des assurances obligatoires.

En cas d’indisponibilité de ses chauffeurs partenaires ou de leurs véhicules, MED peut être amené à proposer la prestation à des chauffeurs externes, non-partenaires.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent uniquement aux prestations réalisées par les chauffeurs partenaires MED.

MARSEILLE EVASION DRIVERS se réserve le droit d’y effectuer des changements ou d’y apporter des mises à jour selon l’évolution des partenariats de chauffeurs ou de la règlementation en vigueur.

Article 2 – Réservation

1. Modes de réservation

La demande de réservation s’effectue via :

–  le module de réservation en ligne du site internet www.medgroupe.com, (24h/24 et 7jours/7)

–  ou par e-mail [email protected], (24h/24 et 7jours/7)

–  ou par téléphone au 04.84.89.45.21 (du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 / samedi,

dimanche et jours fériés : de 9h00 à 20h).
La demande de réservation en ligne (via le module de réservation ou e-mail) devra être effectuée au

moins 12h avant le départ, sous réserve de disponibilité d’un véhicule et de son chauffeur.

La demande de réservation immédiate (uniquement par téléphone) devra être effectuée au moins 2h avant le départ, sous réserve de disponibilité d’un véhicule et de son chauffeur, et ce pendant les horaires d’ouverture.

2. Mentions obligatoires

Pour toute demande de réservation, le client doit obligatoirement transmettre les informations suivantes :

 informations relatives au Client : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse de facturation.

 informations relatives à la Prestation : type de prestation, date et heure de prise en charge, lieu de départ et d’arrivée, nombre de passagers

 pour les demandes particulières : siège bébé (taille et poids du ou des enfant(s), bagages ayant des dimensions exceptionnelles, voyage avec un animal domestique, etc.

Il convient au client de vérifier l’exactitude des informations transmises, les chauffeurs partenaires MED excluant toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission non signalée.

3. Confirmation de la réservation

La réservation est effective une fois que MARSEILLE EVASION DRIVERS retourne au client une confirmation de réservation par e-mail dans les 12h suivant sa demande de réservation.

4. Devis

Pour toute prestation supérieure à 1.500€ un devis sera adressé au client par e-mail. Pour toute prestation inférieure à ce montant, un devis pourra être établi sur simple demande du client.

L’attribution d’une course à un chauffeur partenaire MED peut avoir lieu au plus tard 24h avant le début de la prestation. Les devis pourront donc être émis sous la marque MARSEILLE EVASION DRIVERS (MED) pour le compte de la société ou du chauffeur réalisant la prestation finale.

Les devis établis par MED sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

5. Bon de réservation

Un bon de réservation sera adressé par SMS au plus tôt 24h avant le début de la prestation, mentionnant, en sus des informations obligatoires, les coordonnées du chauffeur.

Article 3 – Tarifs

1. Transferts et déplacements occasionnels

Les tarifs « Transfert » sont disponibles, à titre indicatif, via le module d’estimation présent sur le site internet www.medgroupe.com, par téléphone ou par e-mail.

Les tarifs indiqués sur le module de réservation sont calculés en fonction de l’itinéraire dont le temps estimé est le plus rapide. Ils s’appliquent au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée indiqués lors de la demande de réservation. Le tarif proposé est un forfait kilométrique dégressif en fonction de la distance du trajet.

Pour les trajets avec étape ou attente, une demande de devis spécifique doit être adressée par e- mail ou par téléphone.

Pour les étapes ou détours, demandés par le client en cours de prestation et non prévu lors de la réservation, le chauffeur partenaire MED appliquera une facturation complémentaire fixée à :

–  2,25 € TTC / kilomètre pour les véhicules jusqu’à 4 passagers

–  3,40 € TTC / kilomètre pour les véhicules jusqu’à 7 passagers

Pour toute attente, demandée par le client en cours de prestation et non prévue lors de la réservation, le chauffeur partenaire MED appliquera une facturation complémentaire fixée à 20 €

TTC par tranche de 30 minutes. Toute tranche entamée est due. Le taux de TVA applicable sur l’attente pour les chauffeurs assujettis est de 20%.

Le chauffeur est libre de changer d’itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client.

Les tarifs indiqués sur le site internet sont en euros et toutes taxes comprises. Ils s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de passagers transportés (jusqu’à 4 passagers pour les berlines et jusqu’à 7 passagers pour les vans).

Ils varient selon le type de véhicule (berline ou minivan en fonction du nombre de passagers) et l’heure souhaitée de la prestation (Tarifs jour : 6h-22h/Tarifs nuit : 22h-6h).

Les tarifs sont applicables pour des prestations ne nécessitant qu’un seul véhicule. Au-delà, un devis spécifique devra être demandé par e-mail ou par téléphone.

Pour les prestations de transferts et déplacements occasionnels, le taux de TVA applicable pour les chauffeurs assujettis est de 10%.

2. Mise à disposition, événements et excursions

Les tarifs sont établis sur une base horokilométrique de la manière suivante.

. Heure de prestation et distance de moins de 30 km par heure:

Tarif Berline = 75€ TTC par heure / Tarif Van = 95€ TTC par heure

. Heure de prestation et distance comprise entre 30 et 60 km par heure:

Tarif Berline = 90€ TTC par heure / Tarif Van = 110 € TTC par heure

. Heure de prestation et distance de plus de 60 km par heure:

Tarif Berline = 160€ TTC par heure / Tarif Van = 180 TTC par heure

. Chaque heure est cumulable dans la limite de 10 heures par jour par chauffeur.

. En cas de dépassement de la base horokilométrique réservée, le supplément suivant pourra être facturé :

–  2,25 € TTC / kilomètre supplémentaire pour les véhicules jusqu’à 4 passagers

–  3,40 € TTC / kilomètre supplémentaire pour les véhicules jusqu’à 7 passagers

. Un devis sera communiqué au client sur simple demande, par téléphone ou par e-mail. La confirmation de réservation ne sera effective qu’à réception (par e-mail ou par courrier) du devis portant la mention « Bon pour accord », daté et signé ainsi que d’un acompte correspondant à 30% du montant total TTC de la prestation.

MARSEILLE EVASION DRIVERS se réserve toutefois le droit de ne pas donner suite, notamment dans le cadre d’une demande tarifaire, à une requête jugée peu sérieuse.

Pour les prestations de mise à disposition ou excursions, le taux de TVA applicable pour les chauffeurs assujettis est de 20%.

Toute heure commencée est due.

Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client :

– –

25€ TTC par repas
120 € TTC par nuit d’hôtel avec petit-déjeuner

3. Dispositions communes

La prestation n’est valable qu’une fois. Elle débute au lieu de prise en charge et se termine au point d’arrivée.

Les prix s’entendent par véhicule Les tarifs incluent :

– le transport du point de départ au point d’arrivée indiqués lors de la réservation par un chauffeur professionnel

–  le transport d’éventuel(s) bagage(s) dans la limite de la capacité de chargement du véhicule

–  la mise à disposition d’un siège bébé/rehausseur (avec supplément et sur demande lors de la

réservation),

–  les services à bord (rafraîchissements, wifi gratuit, chargeurs divers)

–  les frais de carburant

–  les assurances Responsabilité Civile Professionnelle/Assurance véhicule incluant le transport

de voyageurs à titre onéreux

–  les péages (dans la limite de 5% du coût TTC de la prestation)

Les tarifs n’incluent pas :

–  le coût des parkings ou lieux de stationnement

–  les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stades, etc.)

–  les droits d’entrée dans les lieux publics

–  les services supplémentaires (siège bébé ou enfant avec supplément unique forfaitaire de

10€)

–  les péages si le trajet comporte une ou plusieurs portions d’autoroute payantes dont le coût

excède 5% du montant TTC de la prestation, MARSEILLE EVASION DRIVERS et ses chauffeurs partenaires MED se réservent le droit d’ajouter les coûts supplémentaires de péage au tarif TTC.

4. Sièges bébé ou enfant

Les sièges bébé/enfant sont disponibles, sur demande au moment de la réservation, avec un supplément forfaitaire unique de 10€ et sous réserve de la communication du poids et de la taille de l’enfant afin de mettre à disposition un siège adapté conforme à la norme européenne ECE R44/04.

En cas de réservation de plusieurs sièges auto, un seul supplément de 10€ sera demandé.

Article 4 – Paiement

– Clients particuliers et/ou occasionnels : le paiement s’effectue obligatoirement à bord du véhicule par carte bancaire, American Express ou Espèces. Paiement sécurisé anticipé possible (carte bancaire à distance) par téléphone au moment de valider la réservation. Les chèques ne sont pas acceptés.

– Client « Compte Entreprise » : le paiement s’effectue dans un délai maximum de 15 jours à réception de la facture par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces.

Toute facture non payée dans un délai de 30 jours suivant sa réception entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 50 €.

Pour toute prestation supérieure à 150 €, MARSEILLE EVASION DRIVERS se réserve le droit de demander un acompte de 50%, à régler avant la prestation afin de valider la réservation.

Pour tout service à effectuer la nuit (de 22h à 6h), MARSEILLE EVASION DRIVERS se réserve le droit de demander le paiement intégral de la prestation à l’avance (CB à distance/virement bancaire) afin de valider la réservation.

En cas de défaillance de l’utilisateur, le client ayant effectué la réservation est seul responsable du paiement de la prestation.

Article 5 – Annulation/Modification

1. Modification et indisponibilité – De la prestation

Les adresses apparaissant sur le bon de réservation sont celles du lieu de prise en charge et du lieu de destination. Si le client souhaite les modifier ou changer un quelconque détail, la demande devra parvenir par téléphone/e-mail à MARSEILLE EVASION DRIVERS au moins 24h avant la prise en charge.

Les modifications d’une réservation ne seront pas facturées au client sauf si le point de départ ou d’arrivée ou la tranche horaire (jour/nuit) s’en trouvaient changés.

– Indisponibilité du véhicule réservé
Le type de véhicule sélectionné lors de votre réservation ne peut être garanti.

MARSEILLE EVASION DRIVERS s’engage toutefois à proposer un véhicule adapté au nombre de passagers indiqués lors de la réservation.

En cas d’indisponibilité du type de véhicule choisi lors de la réservation, MARSEILLE EVASION DRIVERS s’engage à avertir le client la veille du début de sa prestation et de lui proposer un autre véhicule disponible conduit par un chauffeur MED.

Si le client refuse, MARSEILLE EVASION DRIVERS lui proposera un transfert de la prestation à un chauffeur non-partenaire disposant d’un véhicule similaire. En cas d’accord du client sur cette proposition, MARSEILLE EVASION DRIVERS transfèrera le lien contractuel au nouveau prestataire et se dégagera alors de toute responsabilité.

En cas de refus du client, la prestation sera annulée, sans supplément et sans possibilité de dédommagement. Le cas échéant, les sommes versées relatives à cette prestation, à titre d’acompte ou lors d’un paiement anticipé seront entièrement restituées au client.

– Indisponibilité du chauffeur partenaire

Les prestations sont prioritairement réalisées par les chauffeurs partenaires MED. En cas d’indisponibilité de nos chauffeurs partenaires ou de leurs véhicules, la prestation pourra être réalisée par un chauffeur externe, non-partenaire de MED.

Le tarif indiqué lors de la demande de réservation ne pourra être garanti et sera confirmé par le chauffeur réalisant la prestation.

En cas d’indisponibilité de nos chauffeurs partenaires, le client sera averti le plus tôt possible et quoi qu’il arrive, avant le début de la prestation. La prestation ne pourra avoir lieu que sous réserve de l’accord préalable du client.

En cas de refus du client, la prestation sera annulée, sans supplément et sans possibilité de dédommagement. Le cas échéant, les sommes versées relatives à cette prestation, à titre d’acompte ou lors d’un paiement anticipé seront entièrement restituées au client.

MARSEILLE EVASION DRIVERS se dégage de tout lien contractuel et plus généralement de toute responsabilité dès lors que le client accepte le transfert de la prestation au chauffeur non-partenaire.

2. Annulation

Une réservation peut être annulée par téléphone ou par e-mail. Cependant, une indemnité d’annulation correspondant à un pourcentage du montant total TTC de la prestation pourra être retenue selon les conditions suivantes :

–  Pour un seul véhicule réservé :

  Annulation après le départ du chauffeur pour le lieu de prise en charge ou en cas d’absence du client : 100 % du montant de la prestation due

  Annulation à moins de 2h avant la prise en charge et avant le départ du chauffeur pour le lieu de prise en charge : 25 € TTC (prix minium d’une course) pour un véhicule de 1 à 4 passagers et 35 € TTC (prix minium d’une course) pour un véhicule de 5 à 7 passagers.

  Annulation à plus de 2h avant la prise en charge : pas de frais d’annulation

–  Pour plus d’un véhicule réservé :

 Annulation à moins de 24h avant la prise en charge : 100 % du montant de la prestation due

 Entre 24h et 7 jours avant la prise en charge : 50 % du montant de la prestation due  Au-delà de 7 jours avant la prise en charge : pas de frais d’annulation

Dans le cas de figure où un ou plusieurs véhicules devraient être loués à un ou plusieurs sociétés de location de véhicule par les chauffeurs partenaires MED afin de répondre à la demande de réservation du client, les frais d’annulation imposés par le loueur resteront dû par le client et seront à régler par le client après remise d’un justificatif (Conditions Générales de Vente ou facture).

Article 6 – Retard ou Absence du client

Le chauffeur s’engage à être ponctuel, et, dans la mesure du possible, à être présent au lieu de rendez-vous 5 à 10 minutes avant la prise en charge du client.

Les tarifs incluent une attente sur place de 15 minutes à partir de l’heure fixée de prise en charge (à l’exception d’une arrivée gare/aéroport). En cas de retard supérieur à 15 minutes, des frais d’attente d’un montant de 20€ TTC par tranche de 30 minutes pourront être facturés au client.

A son arrivée à la date, heure et adresse indiquées lors de la réservation, le chauffeur avertira le client de sa présence au lieu de rendez-vous par téléphone ou par SMS. En cas d’absence du client, de non-réponse de celui-ci et après une attente sur place de 15 minutes à partir de l’heure fixée de prise en charge, le chauffeur pourra considérer la prestation comme annulée. Le service commandé sera facturé au client intégralement, sans possibilité de remboursement.

En cas de prise en charge en gare ou aéroport, le client s’engage à communiquer le numéro de vol ou de train. Le chauffeur suivra l’heure exacte d’arrivée du train ou de l’avion en anticipant un éventuel retard et ne facturera pas de supplément le cas échéant.

Le client s’engage à allumer son téléphone dès son arrivée afin que le chauffeur puisse le joindre. Si le client possède des bagages en soute et/ou vient d’une destination hors Union Européenne, le temps de sortie peut être allongé, il est conseillé de décaler de 30 minutes l’heure de prise en charge afin d’éviter tout risque de surfacturation pour retard.

Article 7 – Dispositions diverses

1. Bagages et objets transportés

Le nombre de bagage est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule. Chaque bagage ne pourra cependant pas excéder 20kg et ne devra présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse ou illicite (stupéfiants, marchandise interdite, …). Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances.

Les bagages et leur contenu, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager. Le chauffeur partenaire MED décline toute responsabilité en cas de dommages.

Le chauffeur partenaire MED n’a aucune obligation de garde et n’est en aucun cas responsable de l’oubli d’objets ou bagages dans le véhicule. Le client s’engage à vérifier d’avoir récupéré tous ses effets personnels au moment de quitter le véhicule. MARSEILLE EVASION DRIVERS et ses chauffeurs partenaires ne sauraient être tenus responsables et ne pourront garantir la restitution des effets personnels ou bagages laissés ou oubliés à bord d’un véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être restitués.

En cas de perte ou d’oubli d’un objet, le client est invité à adresser un e-mail à l’adresse : [email protected] en précisant : le lieu et la date de prise en charge ainsi que le nom du chauffeur.

Dans la mesure du possible, MARSEILLE EVASION DRIVERS et ses chauffeurs partenaires mettront bien entendu tout en œuvre pour restituer au client le bien retrouvé. Les éventuels frais d’envoi ou d’acheminement resteront néanmoins à la charge du client.

2. Animaux domestiques

Le transport d’animaux est normalement interdit sauf si MARSEILLE EVASION DRIVERS et son chauffeur partenaire en ont été informés au préalable et en ont validé l’autorisation. Un supplément peut alors être demandé au client.

Dans tous les cas de figure, les animaux domestiques doivent voyager dans une cage ou un sac prévu à cet effet et restent sous la seule surveillance et responsabilité de leur maître. En cas de dégradation

du véhicule survenue à la suite du transport d’animaux, les frais de remise en état seront facturés au client.

3. Transport de mineurs

Le transport des mineurs non accompagnés est accepté sous réserve de l’autorisation écrite, communiquée au préalable et au plus tard 24h avant la prestation, du ou des représentants légaux et accompagnée de la copie de leur carte d’identité ainsi que celle du ou des mineurs transporté(s).

4. Comportement dangereux

Le chauffeur partenaire MED se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation si, au moment de la prise en charge, le client s’avère en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou dans tout autre état instable constituant un danger pour la sécurité des autres passagers, du chauffeur ou du véhicule et pouvant nuire au bon déroulement de la prestation.

Le chauffeur partenaire MED se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement du client met en péril la sécurité, la dignité du chauffeur ou l’image de la société.

Si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, comme par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours.

Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.

5. Respect des règles de sécurité et de vie à bord

Il est strictement interdit de fumer, de manger, de consommer ou transporter des stupéfiants à bord du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière. Le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge.

En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou lui demander de commettre une quelconque infraction au code de la route.

Article 8 – Limites de responsabilité

La responsabilité des chauffeurs partenaires MED se limite à la couverture des préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues.

En cas de dommage ou de dégradation à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule et/ou sur d’autres véhicules (par exemple lors de l’ouverture des portières) causés par le client, les frais de remise en état seront à sa seule charge à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne.

Les bagages ou tout autre objet appartenant au client restent sous son entière responsabilité. Le chauffeur partenaire MED ne pourra être tenu responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.

Les chauffeurs partenaires MED et MARSEILLE EVASION DRIVERS (MED) ne peuvent être tenus responsables des retards à l’arrivée ou des délais de transports dus à des circonstances indépendantes de leur volonté telles que routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons, travaux de voirie, accidents etc. (liste non exhaustive).

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), MARSEILLE EVASION DRIVERS et ses chauffeurs partenaires s’efforceront d’assurer la prestation ou la continuité du parcours, soit avec un autre chauffeur partenaire soit avec un véhicule affrété par une autre société non-partenaire.

Il est de la responsabilité du client de prévoir, lors de sa réservation, le temps nécessaire à ses déplacements, notamment pour les transferts vers les gares, aéroports ou ports. Les Chauffeurs partenaires MED ne sauraient être tenus responsables des retards directement issus d’un retard initial du client ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court. Il est conseillé au client de prévoir une marge suffisante afin de pallier les éventuelles difficultés de trafic routier. Aucune demande de remboursement partiel ou total ne pourra être réclamée au chauffeur partenaire MED.

Article 9 – Assurances

Conformément à la réglementation française en vigueur, les chauffeurs partenaires MED disposent d’une assurance RC Professionnelle et d’une assurance pour leurs véhicules couvrant le transport de voyageurs à titre onéreux.

La responsabilité des chauffeurs partenaires MED est limitée aux clauses et plafonds de garantie de leur contrat d’assurance RC Professionnelle.

Article 10 – Litiges et Réclamations

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations proposées sont soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Toute réclamation concernant une prestation effectuée par un chauffeur partenaire MED devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, sous un délai de 8 jours calendaires maximum, à l’adresse de la société ayant réalisée la prestation (se référer à l’article 1-1).

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Sous réserve de disposition légale, tout litige est, de convention expresse, de la compétence du Tribunal de commerce de Marseille.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

MARSEILLE EVASION DRIVERS est une marque déposée par les sociétés GO VTC et SAT PRESTIGE.

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MARSEILLE EVASION DRIVERS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 – Secret professionnel

Le secret professionnel s’impose à l’ensemble des chauffeurs et couvre la totalité des informations parvenues à la connaissance de l’exploitant dans l’exercice de sa profession. Il s’agit des informations confiées au chauffeur, mais également ce qu’il a vu, entendu, constaté ou compris lors de l’accomplissement de sa prestation.

Article 13 – Protection des données personnelles et RGPD

Le règlement n°2016/679, nommé Règlement Général sur la protection des données (RGPD), (en anglais: General Data Protection Regulation, GDPR), est entré en vigueur le 25 Mai 2018.

Si les données personnelles ont été collectées par une entreprise, auprès des personnes concernées (collaborateurs – clients) et non par nous de manière directe, dans ce contexte, conformément à l’article 14 5. d) du RGPD, il appartient aux entreprises d’informer les personnes concernées des données personnelles que nous possédons.

Il appartient aux clients de s’assurer que toutes les données personnelles qui nous ont été communiquées directement ou indirectement pour votre compte (entreprise), ont été collectées de manière licite, loyale et transparente.

Obligations
En sa qualité de prestataire, les chauffeurs de MED s’engagent à :

–  Traiter les données uniquement dans le cadre de la mission qui leur est confiée ;

–  Prendre les précautions et les mesures nécessaires, au regard de la nature des données, afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre de notre mission, vous nous avez confié des données d’ordre personnel entrant dans le champ d’application du RGPD. Ces données concernent les domaines suivants :

 Adresse personnelle ;  Lieu de travail ;
 Lieu de villégiature ;
 Nom et prénom ;
 Numéro de téléphone ;  Adresse mail ;

Adresse de facturation ;  Liste non exhaustive…

Destinataires

Les destinataires des données personnelles sont les chauffeurs partenaires exclusifs et les chauffeurs externes non partenaires. Ces destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux données personnelles pour des raisons strictement professionnelles.

Durée de conservation des données personnelles

Dans le respect des obligations de confidentialité, les données personnelles traitées sont conservées pour une durée conforme aux dispositions régissant nos activités en France en matière de prescriptions.

Conformément au RGPD, vous pouvez sur demande, avoir accès aux données en notre possession. À cet effet, vous pouvez adresser votre demande en adressant un courriel à l’adresse suivante [email protected]

Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès ou de rectification en adressant un courriel à cette même adresse mail.